Règlement du concours « #MyKnotTie»

Du 15 août 2017 au 31 décembre 2017

 

 

Article 1 : L’Organisateur

 

La société Jann-K Créations (MKT Studio), SAS au capital de 100 000 € dont le siège social est situé 20 rue des Jeuneurs - 75002 Paris, immatriculée sous le numéro 532 625 886à PARIS 2 (ci-après la « Société Organisatrice ») (ci-après désignée « l’Organisateur») organise à partir du 15 août 2017 au 31 décembre 2017 minuit inclus, un concours gratuit sans obligation d’achat intitulé «#MyKnotTie» (ci-après désigné le « concours »),sur le compte Instagram de MKT Studio instagram.com/mktstudio (le « Compte Instagram »).

 

 

Article 2 : Participants

 

Le concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine.

Sont exclus de la participation au concours les membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation, des sociétés distribuant des produits sous marque MKT Studio, ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs), (ci- après désigné le « Participant »).

L’Organisateur se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications qui s’imposeraient.
Il sera accepté plusieurs participations par personne (même nom et/ou même prénom et/ou même adresse) pendant toute la période du Jeu. Participer au concours implique :

  • L’acceptation expresse, volontaire, et sans réserve du présent règlement de concours par le Participant qui reconnait avoir pris connaissance et accepté de manière expresse ledit règlement dès qu’il aura partagé une photo sur Instagram via le hashtag suivant : #MyKnotTie, ou tout autre hashtag indiqué par l’Organisateur dans le cadre du Jeu.
  • Une attitude loyale, signifiant le respect des règles ainsi que des droits des autres Participants. L’Organisateur pourra décider d’exclure un Participant et, de fait, annuler l’attribution éventuelle du lot s’il apparaît que ledit Participant a fraudé ou tenté de frauder, ou confié à l’Organisateur des données erronées, incomplètes ou inexactes et ce, sous quelle que forme que ce soit.

 

 

Article 3 : Principe du Jeu

 

Le concours se déroulera du 15 août avril 2017 au 31 décembre 2017 minuit inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue, sur le compte Instagram accessible tous les jours 24h sur 24h.

Le Participant accède au concours en lançant l’Application et en se connectant sur son compte Instagram.

La participation nécessite d’être inscrit sur le réseau social Instagram, et d’en respecter les conditions d’utilisation.

Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier, télécopie, email) ne sera pris en compte.

 

Article 3.1 : Déroulement du concours


Pour participer au Jeu, il suffit pour le Participant :

1) D’être titulaire d’un compte Instagram

2) De lire et accepter le contenu du présent règlement
3) De prendre en photo son look avec un ou plusieurs produits MKT Studio de la collection automne hiver 2017 / 2018

4) De se connecter sur son propre compte Instagram à partir du mardi 15 août 2017

5) De télécharger la photographie de son look MKT Studio avec le hashtag #MyKnotTie et la mention @mktstudio
Le compte Instagram du Participant doit être ouvert au public afin d’avoir accès à la photographie postée avec le hashtag.

 

Article 3.2 : Désignation des gagnants

 

Un jury composé des membres de l’Organisateur se réunit, une fois par mois, pour sélectionner parmi les photographies ayant utilisé le hashtag « #MyKnotTie» la photographie qu’il jugera comme étant celle respectant la tendance mode actuelle , et correspondant le mieux à l’image de la marque MKT Studio.

Un participant ayant déjà gagné avec une photo ne peut pas gagner une nouvelle fois avec la même photo.

 

Article 4 : Respect des conditions de participation

 

Article 4.1 : Inscription

 

Toute participation nécessite une inscription préalable. Il sera accepté plusieurs participations par personne (même nom et/ou même prénom et/ou même adresse) et par semaine, sous réserve que le Participant publie une photographie différente de celle précédemment publiée. L’acceptation expresse, volontaire, et sans réserve du présent règlement de concours sera réputée avoir été donnée par le participant dès lors qu’il aura publié et/ou partagé une photographie sur sur Instagram remplissant les critères du présent règlement de concours aux dates du Jeu.

Les participations au concours seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Le participant qui supprime le hashtag ou sa photographie, se désinscrit d’Instagram durant la durée du jeu, ne pourra plus participer au présent Jeu et sera réputé avoir renoncé, de fait, à sa participation.

Le Participant certifie et garantit notamment à l’Organisateur :

- Qu’il détient ou s’est assuré de détenir tous les droits sur la photographie publiée, et notamment les droits d’auteur attachés.
Dans le cas où une tierce personne serait présente sur la photographie, le Participant certifie avoir reçu le consentement exprès et non équivoque de cette dernière pour l’utiliser dans le cadre du présent Jeu. Dans le cas contraire la participation au concours serait annulée et la responsabilité du Participant pourrait être recherchée.

- Qu’il ne mettra pas en avant de manière ostensible des marques autres que MKT Studio

- Que la photographie ne doit notamment pas comporter de représentations obscènes, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou propos interdits par la loi ou incitant à la discrimination, haine, violence, ou diffusant un message politique, religieux, économique. Dans ces cas, ou tous cas interdits par la loi française le Participant sera exclu du concours et la photographie pourra être automatiquement supprimée par l’Organisateur.

Le Participant est conscient et donne son accord exprès et autorise l’Organisateur :

A reproduire, adapter, publier et/ou exposer sa photographie, à titre gratuit, sur tous supports (et notamment mais non exclusivement : site Facebook, Instagram de MKT Studio ou sur le site web https://mktstudio.com/fr/, presse, mailing, affichage, édition, audiovisuel etc.) Cette autorisation est valable pour toute la durée du Jeu.

Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du concours proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant.

 

Article 4.2 : Véracité des informations communiquées.


L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les Participants.

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler la remise d’un lot si le gagnant n’a pas fourni les données demandées conformément à sa pièce justificative d’identité, qu’il devra produire pour entrer en possession de son lot.

A tout moment, le Participant est tenu responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir.

 

Article 4.3 : Contrôle de régularité


La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation.

A l’issue des résultats, l’Organisateur procède à une vérification des conditions de validité de la participation. En cas de soupçon de fraude ou de fraude constatée, il avise le ou les Participants concerné(s). Dans ce cas, une désignation complémentaire des gagnants sera effectuée dans les plus brefs délais.

 

Article 5 : Désignation des gagnants

 

Le concours se clôturera le 31 décembre 2017 à 23H59, heure de Paris.

Le concours fonctionnera sur la délibération d’un jury composé des membres de la société qui sélectionnera chaque mois la photographie représentant le mieux la tendance mode actuelle et correspondant le mieux à l’image de MKT Studio. Le mois du concours s’étend du premier jour au dernier (trentième ou trente-et-unième) jour du mois à 23h59.

Seules les photographies publiées avant la date et l’heure limite de participation avec le hashtag #MyKnotTie seront prises en compte, étant précisé que seule l’heure du système informatique de l’Organisateur fait foi.

La désignation des gagnants du mois écoulé sera effectuée le dernier jour de chaque mois, et ce dans les meilleurs délais.
Un message privé est envoyé sur le compte Instagram du gagnant du mois,

 afin de l’informer. Ce dernier doit alors envoyer son nom, prénom et ses coordonnées électroniques.
Les coordonnées inexploitables (erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Dans cette hypothèse, le

gagnant perdra le bénéfice de son lot.
En outre, l’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter les gagnants.

 

 

Article 6 : Lot

 

Article 6.1 : Descriptif des lots

 

Un (1) bon cadeau, sous forme de code promotionnel envoyé par voie électronique une fois par mois, d’une valeur totale de cent (100) euros. Les bons cadeaux sont valables six (6) mois, à partir de la date de réception du code promotionnel par le gagnant du mois, sur le site https://mktstudio.com/fr/, non échangeables, non remboursables, non cumulables, non valables sur l'achat de cartes et chèques cadeaux.

 

Article 6.2 : Mise à disposition des lots
Le lot ne peut être attribué à d’autres personnes que les Participants désignés gagnants.

Le gagnant du concours du mois sera personnellement averti de son gain par un message privé sur son compte Instagram.

Les gagnants disposeront alors d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de ce message pour confirmer par retour l’acceptation du lot, leur nom et prénom et leur adresse électronique complète suivant le mode de communication indiqué par l’Organisateur.

Les gagnants recevront leur lot par courrier électronique dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception par l’Organisateur de l’acceptation du lot telle que prévue ci-dessus.

Il appartient aux gagnants de veiller à la validité de son adresse électronique. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-délivrance du courrier électronique contenant le lot par suite d’une erreur dans l’adresse électronique indiquée par le gagnant, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, du réseau Internet, du réseau social Instagram ou pour tout autre cas.

L’Organisateur peut effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de la validité des participations.

Tout gagnant qui n’aurait pas répondu au message privé annonçant le gain dans le délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de celui-ci serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. Le lot ne sera pas attribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de l’Organisateur.

Les lots sont adressés aux gagnants par l’Organisateur ou par tout autre prestataire qu’il désigne à cet effet, par courrier électronique, dans les meilleurs délais.

Les lots ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées électronique du Participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour tout autre raison, seront conservés par l’Organisateur.

L’ensemble des lots non attribués faute d’audience ou de participation au Jeu, restera la propriété de l’Organisateur.

Il est entendu par ailleurs que si le lot annoncé ne peut être livré par l’Organisateur, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non- fourniture des lots par un de ses partenaires, aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé par le Participant.

Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra être adressé à l’Organisateur.

 

Les lots attribués aux gagnants dans le cadre du concours ne pourra donner lieu de leur part, à contestation d’aucune sorte ni faire l’objet d’une reprise, d’un échange, d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, notamment financière et est incessible.

 

Article 7 : Attributs de la personnalité

 

Du seul fait de leur participation, les participants du concours acceptent que leurs prénoms et noms, photographies puissent être utilisés par l’Organisateur et notamment puissent être publiés sur tout support (exemples non exhaustifs : Fan page, Compte Instagram ou sur le site https://mktstudio.com/fr/, presse, mailing, affichage, édition, audiovisuel ...) dans le respect de la Loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son lot.

Toutefois, l’anonymat complet peut être respecté si nécessaire. Le Participant devra en avoir fait la demande au préalable à l’Organisateur par écrit.

 

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

 

Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés », toute personne remplissant un formulaire d’inscription bénéficie d’un droit d’accès ou de rectification portant sur les données personnelles le concernant, collectées par l’Organisateur.

Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant l’Organisateur à l’adresse mail suivante : info@mktstudio.com ou à l’adresse postale suivante :

Jann K Créations – 20 rue des Jeuneurs 75002 Paris.

Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les Participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du concours seront réputés renoncer à leur participation.

Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par l’Organisateur afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.

Les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser leurs nom, prénom, adresse, pour toute action publicitaire liée au présent concours en France, sans limitation de durée, sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quel conque, autre que l'attribution de leur lot, sauf avis contraire notifié par demande écrite adressée à l’Organisateur à l’adresse mail suivante : info@mktstudio.com ou à l’adresse postale suivante : Jann K Créations – 20 rue des Jeuneurs 75002 Paris.

 

Article 9 : Responsabilité

 

 

Article 9.1 : Responsabilité d’Instagram

 

La société Instagram n’est pas organisatrice du présent concours et ne peuvent donc être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de tout événement lié au Jeu.

De plus, cette société se réserve le droit de modifier, suspendre, écourter ou arrêter à tout moment le présent Jeu.

 

Par ailleurs, l’utilisation de la page Instagram de MKT STUDIO n’est pas pas approuvée ni certifiée par Instagram. Tous les logos et marques de commerce affichés sur Instagram sont la propriété de leurs ayants droits.

L’Organisateur ne serait être tenu pour responsable des modifications des conditions générales de cette société.

 

Article 9.2 : Force majeure

 

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.

Au sens du présent Règlement, la force majeure s’entend de tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation.

 

Article 9.3 : Fraude et mauvaise utilisation

 

L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.

L’Organisateur informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, il ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un Participant, sauf à ce qu’on démontre l’existence d’une faute lourde de son fait.

 

Article 9.4 : Evolution, modification et interruption du concours

 

L’Organisateur se réserve à tout moment la possibilité d’apporter toute modification au Jeu, voire de l’interrompre ou de le suspendre, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, le concours venait à être modifié, reporté ou annulé.

 

Article 9.5 : Frais éventuels liés aux lots

 

Tout Participant gagnant d’un lot s’engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelle que nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l’Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.

 

Article 10 : Acceptation du règlement et respect des règles

 

Article 10.1 : Acceptation du règlement

 

Le simple fait de participer au concours entraîne pour le Participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement, disponible sur le Site avec un lien spécifique visible dès que le Participant accède au Jeu, ainsi que les lois et règlements applicables au concours en vigueur en France.

Le règlement du concours est déposé à l’étude SCP MARTIN GRAVELINE, Huissiers de Justice, domiciliés en cette qualité 1 rue Bayard – 59 000 LILLE Le règlement complet est également accessible sur le site de notre huissier de justice : http://www.huissier-59-lille.fr

En cas de contrariété entre la version du règlement déposée auprès d’un Huissier de Justice et la version du règlement en ligne, la version déposée chez l’huissier de justice prévaudra.

En outre, le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite faite à l’adresse suivante :

JANN K Créations – 20 rue des Jeuneurs – 75002 PARIS - FRANCE

Les frais d’expédition de la demande de communication du règlement pourront faire l’objet d’un remboursement sur simple demande jointe.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire, la demande de remboursement devant être accompagnée d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postale) et contenir les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal et ville).

Le remboursement sera honoré dans les meilleurs délais à partir de la réception de la demande écrite sur la base d’un envoi a u tarif lent.

En cas de réclamations, pour quelles que raisons que ce soit, les demandes seront adressées à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de la clôture du Jeu, à l’adresse suivante :

JANN K Créations – 20 rue des Jeuneurs – 75002 PARIS - FRANCE

Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès d’un Huissier de Justice, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modification(s) intervenue(s) devra cesser de participer au Jeu.

Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu, par annonce en ligne sur le Site, seront considérés comme des annexes au présent règlement, et seront réputés acceptés par les Participants.

En revanche, si l’une quelconque des dispositions du présent règlement est tenue pour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, qui conserveront leurs entiers effets.

 

Article 10.2 : Respect des règles du concours

 

La participation au concours implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles du concours et des droits des autres Participants.

Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du concours et du présent règlement.

L’Organisateur se réserve la faculté d’écarter de plein droit et sans préavis toute personne ne respectant pas le présent règlement.

L’Organisateur a la possibilité d’annuler purement ou simplement tout ou partie du concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours ou de la détermination de gagnants.

Dans cette hypothèse, il se réserve le droit de ne pas attribuer les lots, ou de demander leur restitution immédiate, quelle que soit leur nature, et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Plusieurs participations sont autorisées par personne pendant toute la période. Cependant, le participant ayant déjà gagné avec une photographie ne peut pas gagner une nouvelle fois avec la même photographie au cours de la même semaine de jeu.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

 

L’Organisateur est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons du Site.

Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’Organisateur est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation des dispositions de l’article L122-4 constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Les marques ainsi que les logos présents sur le Site sont des marques déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Aucune disposition du présent règlement ne pourra être interprétée comme concédant au Participant un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont l’Organisateur a la propriété.

L’internaute qui dispose d’un Site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son Site un lien renvoyant directement à la page d’accueil (Homepage) du Site de l’Organisateur doit obligatoirement solliciter préalablement l‘autorisation de l’Organisateur puisqu’en aucun cas, ce- dit lien ne peut s’entendre en une convention implicite.

En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de l’Organisateur, cette demande pouvant être expri mée par tous moyens.

 

Article 12 : Convention de preuve

 

La convention entre le Participant et l’Organisateur, ainsi que les systèmes et fichiers informatiques de l’Organisateur font seuls foi.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisateur, dans les conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre le Participant et les sites concernés.

Les informations de l’Organisateur ont force probante quant aux informations sur la régularité de la participation d’une personne.

La participation au concours est gratuite sans obligation d’achat.

Sur simple demande séparée accompagnée d'un RIB ou RIP, par courrier envoyé à Pi JANN K Créations – 20 rue des Jeuneurs – 75002 PARIS - FRANCE , et ce, au plus tard quinze (15) jours après réception de la facture téléphonique émanant de tout opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de communication) sur justificatif de l'opérateur téléphonique ainsi que :

  • Le timbre concernant l'envoi postal de la demande de règlement, conformément à l'article 10.1 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur ;
  • Le timbre concernant l'envoi postal de la demande de remboursement sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, son mail et le nom du Jeu.

Pour la demande de Règlement du concours et la connexion : le remboursement sera limité à un par foyer d'abonné (même nom, même adresse) pendant toute la durée du Jeu.

Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera rejetée.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès aux sites internet du concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter aux sites internet du concours et de participer au concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Les participants à la présente opération étant présumés être déjà clients de l’enseigne, aucune demande de remboursement pour les vêtements utilisés sur les photographies ne sera recevable.

Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française en matière de Jeu. Tout litige né à l’occasion du présent concours et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents.